Souscrire à une garantie biennale

garantie biennale

Plusieurs garanties permettent de protéger les particuliers et les professionnels du bâtiment en cas de défauts, dommage et dysfonctionnement pouvant apparaître lors des travaux. La garantie biennale est l’une de ces mesures de protection. Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre diverses réclamations pour une durée de deux ans seulement.

Qu’est-ce qu’une garantie biennale ou bon fonctionnement ?

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est l’une des garanties de base pour garantir un site. Il s’assure que tous les intervenants réparent certains défauts de construction. Cette disposition vise principalement à protéger les maîtres de l’ouvrage. Cependant, cette compagnie d’assurance évite également bien des problèmes aux entrepreneurs. En souscrivant au bon contrat, ils n’accompliront pas des coûts imprévus. Des événements inattendus pouvant affecter les activités de professionnels. Établi conformément à la loi Spinetta et figurant à l’article 1792-3 du code civil et du code de la construction, la garantie de biennale a pour objet d’indemniser le propriétaire de l’immeuble en cas de défaillance de l’élément amovible de l’immeuble et gratuitement deux ans à compter de la date à laquelle le maître d’œuvre de projet reçoit le projet de construction. L’entreprise chargée de ces travaux, ainsi que l’architecte ou le promoteur immobilier, sont intéressées à souscrire suffisamment de contrats d’assurance. Il ne faut pas oublier que les professionnels de la construction sont considérés comme responsables de la qualité de l’exécution du projet et donc responsables de toute mauvaise exécution. En effet, Cette obligation d’entretien est une responsabilité civile professionnelle. Ce début de travaux est la date à laquelle le propriétaire accorde l’achèvement des taches. L’approbation est obtenue par la délivrance d’un procès-verbal de réception avec la signature de deux parties. Alors, la date ne sera pas connue sans ce document. Pour cela, il est essentiel de faire une souscription pour bien assuré. Pour trouver une assurance adaptée à vos activités et à vos attentes, prenez le temps de comparer les différentes offres disponibles pour souscrire à une garantie biennale  

La garantie biennale, est-elle obligatoire ?

La garantie biennale est obligatoire. Par contre, souscrire une assurance du même nom n’est pas une obligation légale. Cependant, il est essentiel pour la réalisation de tout projet de construction. Afin de signer les documents ordonnant pour commencer les travaux, les intervenants passeront en revue les polices d’assurance souscrites. Pour cela, cette garantie sera une des exigences du maître d’ouvrage avisé. Alors, cette souscription empêchera d’attendre des mois avant de corriger les défauts liés. Dans tous les cas, une souscription garantie de bon fonctionnement ou de biennale est obligatoire. Néanmoins, si le professionnel ne respecte pas cette obligation, cela n’empêchera pas les autorités judiciaires de prononcer des condamnations à son encontre et d’alourdir. Pour éviter les mauvaises surprises, le maître d’ouvrage doit s’assurer, en amont des constructions, que les professionnels désignés ont rempli cette obligation et souscrit la garantie biennale. En fait, les entreprises qui ont commencé les travaux n’auront plus besoin de contacter leur compagnie d’assurance si des composants défectueux sont constatés et elles prendront alors en charge tout ou partie des frais de réparation ou de remplacement nécessaire.

Que couvre la garantie biennale ?

Les éléments couverts par la garantie décennale sont des éléments séparables de l’ouvrage et non les éléments indivisibles couverts par la garantie décennale. En d’autres termes, la garantie de fonctionnement normal concerne tous les éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment, de sorte qu’ils peuvent être démontés sans l’affecter. Ainsi, la garantie de biennale comprend réservoir d’eau, de volet roulant ou non, de chaudière, de faux plafond, des baies vitrées, et de revêtement mural. Par conséquent, la défaillance de ces composants est assurée dans les deux ans suivant la réception des travaux : les professionnels doivent remplacer ou réparer le matériel défectueux pendant cette période, que l’assurance soit assurée ou non. Ainsi, pour les professionnels qui doivent installer ce matériel, la garantie de deux ans est particulièrement intéressante, car elle couvre les conséquences financières des réparations nécessaires. Afin de protéger les acquéreurs du risque que le projet ne se termine pas, la loi impose donc aux promoteurs de signer des garanties financières d’achèvement des travaux auprès des organismes de crédit. Si le promoteur immobilier ne peut pas financer la réalisation du projet, la banque (ou le prêteur) prendra donc le relais. Ainsi, votre banque mécène se porte garante du projet de construction. En principe, la garantie biennale de deux ans est incluse dans le contrat d’assurance. Selon la compagnie d’assurance, cela peut être facultatif. S’il s’agit de l’assurance dite responsabilité civile professionnelle, elle couvre tout ce qui survient pendant le processus de travail, pour le client, pour le tiers et aussi pour le personnel de l’entrepreneur en construction.

À quoi sert une garantie biennale ?

La garantie biennale est donnée à l’article 1792-3 du code civil. Il est stipulé que dans les deux ans suivant l’acceptation du projet, le constructeur doit réparer ou remplacer les équipements de structure qui ne fonctionnent pas correctement. Ce sont des constructeurs du projet : les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, toute personne qui communique avec le maître d’ouvrage par le biais d’un contrat de bail de travail et toute personne qui vend le projet qu’il a construit après achèvement ou dans de nombreux contrats d’assurance de dommages, Apporter une garantie dans le nom de garantie de bon fonctionnement. Il garantit tous les travaux immobiliers. Ce n’est pas obligatoire pour les professionnels, mais c’est fortement recommandé. Le délai de prescription d’une garantie de biennale est assez court : deux ans à compter de la date à laquelle la garantie est connue pour être exécutée en raison du sinistre. En effet, selon la « Loi sur les assurances », « toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance sont stipulées dans un délai de deux ans après la survenance de l’événement qui a causé l’événement ». Cependant, le délai de prescription de deux ans peut être prorogé ou interrompu, notamment : des prescriptions légales sont émises, des actions exécutoires sont émises et le débiteur reconnaît les droits invoqués par ses opposants.

 

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