Quelles sont les raisons pour expulser un locataire ?

expulser un locataire
La majorité des mises en location se passent sans aucun problème. Cependant, la situation d’un propriétaire bailleur peut très vite dégénérer face à un locataire de mauvaise foi. Il existe une multitude de litiges qui peuvent vous opposer à votre locataire : dégradation du logement, tapage nocturne ou troubles anormaux du voisinage. Dans l’un ou l’autre des cas, si vous décidez de lancer une procédure d’expulsion contre votre locataire, prenez soin de bien consulter votre contrat de bail.

Expulsez votre locataire pour cause de loyer impayé

C’est la situation que l’on rencontre le plus souvent. Votre locataire ne s’acquitte pas de ses loyers, et vous prive ainsi de votre source de revenus. C’est l’un des multiples litiges que le site www.litige.fr s’efforce de traiter. En effet, tout locataire a le devoir et l’obligation de payer son loyer ainsi que les charges conformément aux termes convenus. Le non-respect de cette règle conduit systématiquement à la résiliation du contrat de bail, et l’expulsion du locataire est une conséquence directe.

Dans ce type de situation, il est impératif d’agir au plus vite auprès de votre locataire pour l’obliger à payer le loyer. Vous pouvez lui adresser un commandement de paiement. C’est une démarche obligatoire. Cependant, si même dans cette situation, le concerné refuse de payer son loyer, alors vous êtes dans le droit d’engager une procédure d’expulsion. Vous aurez ainsi votre appartement à disposition pour le louer à une autre personne.

Expulsez votre locataire pour dégradation de vos biens

Tout d’abord, faites attention à ne pas confondre saleté et dégradation. Votre locataire peut bien vivre dans un appartement effroyable, sens dessus dessous, mais vous le rendre dans un état normal. Cette situation est très délicate. Bien que vous en soyez le propriétaire, vous n’avez pas le droit d’entrer dans la location ni d’imposer des visites si cela n’est pas inclus dans le bail.

Donc, si vous remarquez une dégradation de votre propriété, la première difficulté sera de légitimer votre intrusion dans l’appartement. Il peut s’agir de nécessité de travaux, de plaintes des copropriétaires ou encore de dégât des eaux. Une fois l’intrusion légitimée, vous pourrez alors établir que les dégradations sont effectivement causées par le locataire. Ensuite, vous pourrez lancer une procédure de résiliation de bail pour expulser votre locataire.

Expulsez votre locataire pour troubles causés au voisinage

L’article 1729 du Code civil stipule que : « si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Si votre locataire cause des troubles de voisinage continus, permanents et répétitifs, c’est qu’il méconnait une des clauses du contrat de bail. Vous pouvez le prouver par les témoignages des voisins de votre locataire, qui sont les victimes de ces troubles. Cependant, faites attention de bien dégager toute responsabilité vous incluant dans ces problèmes de voisinage.

Le locataire est le principal responsable des nuisances qu’il occasionne au voisinage. Cependant, si vous en avez été informé, vous avez l’obligation d’engager une démarche auprès de celui-ci. Mais si vous ne faites rien, votre responsabilité sera alors engagée. En revanche, dès lors que vous entamez une procédure pour faire cesser cette nuisance, personne ne vous en tiendra pour responsable. Une fois que le trouble anormal sera prouvé, vous pourrez lancer sans crainte la procédure d’expulsion.

Expulsez votre locataire pour procédure de congé non respectée ou défaut d’assurance habitation

Vous avez tout à fait le droit d’expulser un locataire pour défaut d’assurance. Quant à la procédure de congé, elle respecte certains cas de figure.

Procédure de congé non respectée

La procédure de congé pour vente est inscrite dans l’article 15 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989. Et par rapport aux règlements établis dans cet article, quelques règles importantes sont à prendre en compte :

  • le congé doit être justifié et motivé ;
  • votre locataire ne peut pas faire partir des personnes protégées par la loi à cause de son âge ou de ses faibles moyens ;
  • vous devez avoir pris au préalable l’initiative de vendre votre appartement, le reprendre, où avoir une raison légitime et sérieuse.

Pour que cette procédure soit effective, vous devez l’avoir lancée 6 mois avant la fin du contrat de bail ou son renouvellement. Il suffit d’envoyer au locataire un préavis par LRAR. Comme vous l’avez sans doute compris, vous n’avez pas le droit de prendre congé de votre locataire à n’importe quel moment. Il peut arriver que votre locataire refuse toujours de libérer les lieux 6 mois après avoir reçu le préavis. Dans ce cas, vous avez pleinement le droit de lancer une procédure d’expulsion contre lui. En clair, vous pouvez expulser un locataire s’il ne reconnaît pas l’une des obligations prévues dans le contrat de bail.

Défaut d’assurance habitation

Tout locataire doit souscrire à une assurance habitation pour l’appartement qu’il occupe. Cette démarche permet de s’assurer contre les risques locatifs tels que les incendies et les dégâts des eaux par exemple. Il a la possibilité d’approcher la compagnie d’assurance de son choix. Du moment qu’il justifie cette assurance en vous montrant l’attestation lors de la remise des clés et au renouvellement du contrat de bail.

Par ailleurs, si votre locataire ne montre pas le justificatif de souscription d’assurance à la signature du contrat de bail, deux solutions s’offrent à vous :

  • résilier le contrat de bail ;
  • souscrire à l’assurance habitation à la place du locataire.

Mais dans ce dernier cas de figure, vous perdez bien évidemment la possibilité de résilier le bail en évoquant comme raison le défaut d’assurance.


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