Quelles sont les différentes procédures de recouvrement de créances

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Être apte à récupérer les impayés, les dettes, et les créances non réglées est une priorité pour l’expansion et l’amélioration de toute entreprise moderne. Les mauvais payeurs constituent des problèmes conséquents qui peuvent représenter des poids et des freins à la vie économique de l’entreprise. Réussir à reprendre les sommes impayées n’est cependant pas toujours facile et peut prendre du temps et de l’argent en conséquence. Effectuer un recouvrement de créances est alors un moyen pratique et efficace de réclamer légalement toutes les dettes que l’on vous doit. Afin de le réaliser correctement, il sera nécessaire de suivre quelques procédures. Découvrir lesquelles devient alors important.

Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est une méthode encadrée par la loi qui va permettre à une entreprise de récupérer toutes les créances, les dettes, et les impayés que lui doivent ses clients. Le recouvrement peut être effectué par différents moyens afin d’obliger le débiteur à régler ce qu’il doit. Les créances peuvent être d’ordre physique ou matériel, mais la plupart du temps elles seront représentées sous forme d’argent. Le recouvrement peut être déclenché lorsqu’un client n’a pas respecté les dates d’échéances présentes sur ses factures, ou qu’il refuse tout simplement de payer. S’il ne répond pas à la suite des rappels ou des différents signalements que vous lui avez envoyés, au point de vue de la loi vous aurez totalement le droit de commencer un recouvrement afin de régulariser la situation. Vous pouvez alors choisir d’effectuer votre recouvrement vous-même, ou de faire appel à une société ou un cabinet spécialisé dans le domaine.

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Les différents types de recouvrement

Il existe deux grands types de recouvrement créance, le premier connaît alors l’appellation de recouvrement amiable. Celui-ci va vous permettre de récupérer ce que l’on vous doit de manière calme et respectueuse. Il va amener le débiteur à payer de son plein gré sa dette, et donc de façon volontaire et sans aucune pression extérieure. Le but ici est que le débiteur puisse se rendre compte qu’il a une dette envers l’entreprise, et qu’il prenne lui-même l’initiative d’effectuer les remboursements. Le recouvrement amiable peut être effectué par un créancier, une société de recouvrement ou un huissier. Les démarches seront de contacter le débiteur par appel téléphonique ou par mail, et ensuite lui envoyer des lettres de relances.

Le deuxième type est appelé, le recouvrement judiciaire. Celui-ci sera utilisé lorsque le recouvrement amiable n’a pas porté ses fruits et que le débiteur ne voudra toujours pas régler ses dettes, même après les différentes relances. Les procédures à suivre peuvent se présenter par une injonction de payer, une assignation au fonds ou des référées provisions. Avec ce recouvrement vous pourrez faire monter le débiteur en justice, et il sera jugé en fonction de l’envergure de ses créances.

Les procédures à suivre

La première étape pour commencer un recouvrement de créances sera alors d’effectuer une lettre de relance. Bien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire, elle reste très utile et fortement recommandée afin de pouvoir protéger vos relations commerciales et de posséder une preuve dans le cas d’un recouvrement judiciaire. Les dettes et les créances peuvent parfois être le fruit d’un simple oubli, d’une erreur de comptable, ou parfois d’un manque de concentration du débiteur. Cette lettre va permettre de le relancer et de débloquer la situation de manière rapide et efficace. La lettre devra alors contenir les informations concernant l’impayé, cela peut être le numéro de facture, le montant, et la date limite de paiement.

La deuxième procédure sera alors la mise en demeure de payer. Vous pouvez la réaliser lorsque vos multiples lettres n’ont pas connu de réponses et que vous ne réussissez pas à débloquer la situation. La mise en demeure est considérée comme un dernier avertissement avant d’entamer les différentes poursuites judiciaires. Cela vous permettra aussi d’apporter des preuves concrètes auprès du juge.

Enfin, la dernière chose à faire sera l’injonction de payer. C’est la procédure de recouvrement judiciaire qui permettra de traîner le débiteur en justice afin qu’il soit obligé à régler ce qu’il vous doit. La procédure se déroulera devant un juge et un tribunal qui déterminera si oui ou non le créancier doit rembourser ses dettes.

La saisie des biens

Si malgré tous vos efforts et toutes vos tentatives, votre débiteur a refusé de payer, vous aurez alors droit à effectuer une saisie de ses biens, après avoir réalisé une ordonnance d’injonction de payer au préalable. Un huissier pourra par la suite valider les différentes procédures et vous pourrez réaliser différents types de saisies. Cela peut être une saisie-attribution, une saisie conservatoire, une saisie de voiture, ou même une saisie directe sur le salaire du débiteur. Les conditions de ces saisies pourront cependant varier en fonctions de la situation, et il sera recommandé de vous renseigner au préalable auprès d’un huissier.

 

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