Quelle est la valeur juridique de la signature électronique d’un pdf ?

Signature électronique

Actuellement, la signature électronique est de plus en plus répandue. Elle permet notamment de contourner tout risque lié à la signature manuscrite. En France, depuis 2000, elle est légalement reconnue. Découvrez quelle est la valeur juridique de la signature électronique d’un PDF.

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

Aujourd’hui, la signature électronique est présentée comme un moyen juridiquement probant et sécurisé de signer un contrat. Mais beaucoup craignent qu’elle ne puisse obtenir la même force probante qu’une signature manuscrite. Pourtant, si vous optez pour la signature électronique pdf, cela ne semble pas être le cas. En effet, la signature électronique et la signature manuscrite ont la même valeur selon la “loi n° 2000-230 du 13 mars 2000”. De plus, elles sont prédites comme preuve littérale de la même manière selon “l’article 1367 du Code civil”. Mais il est essentiel de différencier sa fiabilité en fonction du procédé technique utilisé. Dans le cas d’une simple signature, l’organisme ayant réalisé la signature ainsi que le signataire doivent prouver la fiabilité du procédé. En revanche, dans le cas d’une signature avancée, c’est à la personne qui conteste la signature de prouver sa fiabilité. En principe, la signature ne doit être liée qu’au signataire et doit également permettre de l’identifier. Le signataire doit pouvoir contrôler exclusivement la procédure de mise en place de sa signature électronique. En outre, la signature doit être essentiellement liée à toutes les données auxquelles elle se réfère. Pour signer un document pdf en toute conformité et simplicité, vous pouvez vous tourner vers universign.com.

Signature électronique : quels sont ses avantages par rapport à la signature manuscrite ?

La signature manuscrite présente des inconvénients même si elle semble, dans les entreprises, le circuit de validation privilégié. Apparemment, la signature pdf permet de gagner du temps, d’assurer la sécurité et de réduire les coûts. De plus, elle semble être une excellente technique pour valider l’authenticité d’un message, d’un document électronique ou d’une application. En principe, la signature d’un document pdf permet de réduire les coûts liés aux fournitures de bureau et informatiques. Mais, elle réduit également les coûts liés à l’impression, l’archivage et le transport des documents papier. De plus, l’utilisation de la signature électronique assure la réduction de l’utilisation de la photocopieuse et de l’imprimante. Par conséquent, elle implique une réduction de la consommation d’électricité. Par ailleurs, par rapport à la signature électronique, la signature manuscrite semble moins sûre. Ceci est dû au fait que la signature électronique pdf a toujours une empreinte dans le document original. Cela permet de détecter et d’enregistrer toute modification afin de limiter tous les risques de falsification. La signature électronique est également protégée par un cachet d’authentification crypté avec un horodatage. Par ailleurs, elle présente plus de souplesse. Elle ne nécessite pas d’être présentée, à chaque signataire, physiquement quelle que soit sa localisation géographique.

Quelles sont les conditions de validité de la signature électronique ?

Pour être valable, la signature électronique doit tout d’abord appartenir au signataire. Elle doit également être élaborée par des processus dans lesquels le signataire a la possibilité de contrôler la procédure de création de manière spécifique. En outre, elle doit garantir un lien avec l’acte auquel elle est attachée. De cette manière, toute modification effectuée en dehors de cet acte sera détectée. Si toutes ces conditions sont remplies, la signature électronique pdf est valide. Pour signer un document pdf, il existe trois catégories de signature électronique. Tout d’abord, on trouve la signature électronique simple qui se base sur un niveau de sécurité minimal. Avec cette catégorie, il est seulement nécessaire de scanner une case à cocher ou la signature. Par contre, avec la signature électronique avancée, une sécurité permettant de garantir la validité de l’acte est assurée. En effet, elle est basée sur une technique de vérification beaucoup plus élaborée. Dans la troisième catégorie, on présente la signature électronique qualifiée. Cette catégorie de signature électronique présente un niveau de sécurité supplémentaire en termes de sécurisation du document. Cela en fait une catégorie plus avancée.   

Comment prouver la fiabilité d’une signature électronique ?

Pour la signature simple, la preuve de la fiabilité incombe à l’organisme qui a développé le procédé de signature ainsi qu’au signataire. Dans le cas d’une signature avancée, celle-ci est liée de manière unique au signataire afin de garantir son identification. Afin de pouvoir détecter toute modification éventuelle du document, il est adéquat de conserver les données de l’élaboration de la signature. Ainsi, pour garantir la fiabilité du dispositif, il est nécessaire de s’adresser à un prestataire de services. La signature qualifiée garantit beaucoup plus de sécurité pour signer un document pdf. Elle est basée sur l’utilisation d’un certificat spécifique qui ne peut être acheté qu’auprès des autorités de certification. La fiabilité de la signature électronique est présumée par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Et cette fiabilité reste valable jusqu’à preuve du contraire. Cela oblige à prendre en compte la confidentialité des données propres à la signature. Toutes les technologies actuellement disponibles assurent en outre la protection de la signature électronique contre la falsification. De même, les données de sa création doivent être protégées de manière fiable par le signataire contre toute utilisation par un tiers.

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