Prendre la décision et lancer les formalités administratives
Tout d'abord, il semble important de rappeler que, seuls les associés ou les actionnaires d'une entreprise ont la possibilité de décider de la dissolution anticipée. Cette initiative ne peut cependant se faire que dans le cadre des conditions fixées lors de la création de la société. Pour en connaître tous les détails, il suffit alors de se reporter aux statuts. En l'absence de précision à ce sujet, la loi prévoit qu'il faudra obtenir l’unanimité des votants pour que la décision soit officiellement entérinée. Notez également qu'il ne sera pas possible de réaliser une telle démarche avec un effet rétroactif. Dans la plupart des cas, cette décision nécessitera la convocation des associés et des actionnaires au cours d'une assemblée générale extraordinaire. La réunion devra alors nécessairement faire l'objet d'un acte écrit qui prendra la forme d'un procès-verbal. Sans un tel document, la démarche ne pourra pas suivre son cours et sera purement et simplement annulée par les autorités judiciaires.
Dans un deuxième temps, il faudra nommer au moins un liquidateur conformément aux statuts de l'entreprise. À défaut de précision, le dirigeant, l'un des associés ou même un tiers pourront occuper cette fonction. Son mandat court alors pour une durée indéterminée et s'achèvera lorsque la liquidation sera officiellement actée. Contrairement à une idée fausse trop largement répandue, il est tout à fait possible de rémunérer un liquidateur dont les missions principales consisteront à réaliser les actifs (recouvrement de créances, cession des actifs), à apurer les passifs (remboursement des dettes), à établir les comptes de liquidation de la société et à rédiger un rapport de liquidation.
La dissolution de société nécessite également la publication d'un avis officiel dans un journal d’annonces légales, une demande d’inscription modificative auprès du centre de formalités des entreprises et une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Cette présentation de la première étape du processus vous a mis à l'eau à la bouche et vous aimeriez approfondir un peu plus le sujet ? Dans ce cas, ne faites surtout pas l'économie de vous rendre sur l'excellent site leblogdudirigeant.com. Comme son nom le laisse à penser, vous y trouverez tout ce qu'un chef d'entreprise devrait nécessairement connaître sur le bout des doigts. Une véritable mine d'informations pour tous les dirigeants quel que soit le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise !
Réaliser les opérations de liquidation
Vous n'ignorez plus désormais que la dissolution d'une société entraîne logiquement sa liquidation. Une fois cette première étape prononcée, seul le liquidateur désigné est en droit d'agir au nom de l'entreprise puisque les dirigeants ont été déchargés de leur mandat par la procédure. Il est intéressant ici de signaler que la loi prévoit un délai maximal de trois années pour réaliser la clôture des opérations.
Le liquidateur doit conserver un lien constant avec les associés. Il doit ainsi les informer de l'avancement de sa mission au moins une fois par an à travers un rapport écrit. Une fois sa mission achevée, le liquidateur demandera aux associés de se prononcer de manière officielle sur la clôture des opérations de liquidation.
Clôturer les opérations de liquidation
Le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation comporte plusieurs mentions obligatoires :
- Le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat final doivent être approuvés
- Le sort du boni ou du mali de liquidation par solde de tout compte doit être décidé
- la clôture de liquidation doit être constatée
Il faudra également procéder au partage de l'entreprise entre les associés. Enfin, ce n'est pas parce que la société est désormais liquidée qu'il ne vous faudra pas vous acquitter du paiement des impôts et taxes. L'administration fiscale ne vous fera pas le moindre cadeau ! Vous ne disposez en effet que d'un délai de deux mois pour transmettre aux services concernés la dernière déclaration des résultats de l'entreprise.
Demander la radiation de la société
Vous voici enfin arrivé à l'ultime étape de ce processus. Le liquidateur doit alors accomplir les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales. Pour être recevable, l'avis doit comporter plusieurs notions obligatoires (forme juridique, capital social, adresse de l'entreprise etc). La radiation de la société est réalisée à travers le formulaire M4. Celui-ci peut paraître relativement complexe et il peut être intéressant, pour le remplir, de vous faire aider par un spécialiste des questions juridiques.
Enfin, pour conclure vos démarches, transmettez votre dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal. Celui-ci comportera l'ensemble des documents produits par le liquidateur, les comptes et les formulaires déclaratifs précédemment cités.